Conditions Générales de Ventes
Dernière mise à jour : le 11 septembre 2020
TERMES ET CONDITIONS GENERALES
Entre :
La S.P.R.L. Cosmosperf, enregistrée à la BCE sous le numéro d’entreprise 0672.665.207 et dont le siège social est établi Rue de l'Hôtel 4, 7090 Braine-le-Comte
Ci-après dénommé « La société »
couvrant les sites officiels suivants de la société :
www.cosmoswave.be
www.cosmoswavespa.be
www.lifeandrituals.com
www.laurentraven.org
et qui peut être contactée de manière générale à info@cosmoswave.be
Et :
La personne qui souscrit à un service ou qui achète un produit de La société
Ci-après dénommé « Le client »
ARTICLE I
En remplissant et en validant le formulaire de commande, il est entendu que le signataire accepte sans réserve les conditions générales de la société.
ARTICLE II
La société dispense des formations, des conseils et des soins en matière de relaxation et de bien-être. Les produits et services offerts par La société ne doivent pas être considérés comme des conseils juridiques ou professionnels, de plus, ceux-ci doivent uniquement être utilisés à des fins personnelles.
La société ne peut être tenu responsable en cas de perte financière, de dommages corporels, de dégradation de santé, ou en cas de résultats insatisfaisants.
Dans les limites du droit applicable, La société ne pourra être tenue en aucune circonstance responsable de tout dommage, prévisible ou non, direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, à quiconque, qui peut se produire dans le cadre de la convention conclue.
ARTICLE III
De par son adhésion aux produits/services offerts par La société, ou de par sa fréquentation du site web, le client reconnaît que La société ne peut être tenue responsable des agissements, des décisions prises par le client, des transformations personnelles subies par le client, ni des risques financiers inhérents au développement ou à l’exploitation d’une entreprise.
La société ne peut, en aucun cas, garantir réussite, succès ou gains de ses clients et ne peut pas être tenue responsable en cas de perte financière et résultats insatisfaisants.
La société offre un contenu informatif et expérientiel. Le client n'est obligé en rien à participer aux activités proposées par La société. Le client reste seul responsable de ses choix.
La société décline toute responsabilité en cas de dommage quelconque subi à la suite de l’utilisation d’un produit ou service La société.
La société ne garantit aucun résultat quant au contenu transmis.
La société n’est pas responsable de la perte, disparition, oubli, dégradation de biens matériels du client à l’extérieur et dans l’enceinte du siège de la société, et d’autres endroits d’exploitation (lieux de retraite et autres).
ARTICLE IV
Le client accepte de ne porter aucun préjudice moral ou légal envers La société et ses marques (Cosmos Wave, Life And Rituals, Laurent Raven et Cosmos Wave Spa) dans l’hypothèse où ses transformations personnelles ou ses résultats financiers personnels lui sont insatisfaisants.
De par son adhésion, le client s’abstient de toute forme de dénigrement à l’égard de La société. Le dénigrement est défini comme le fait de jeter publiquement le discrédit sur l’entreprise ou les produits ou services.
La société se réserve le droit de poursuivre en justice l’auteur de commentaires qui pourraient porter atteinte à l’entreprise.
ARTICLE V
Nos conditions de remboursement et d'annulation sont les suivantes :
- Remboursement dans les 14 jours, délai compté après le 1er paiement pour l’achat d’un programme ou d’un service. 10% de frais seront décomptés de ce remboursement pour des frais d’administration et de charges de service financier en ligne (cartes de crédit, Paypal …)
- La condition de remboursement précédente ne s'applique plus aux inscriptions un mois avant le stage, dans ce cas aucun remboursement n'est possible.
En cas d’adhésion à l’un des programmes fournis par La société par le biais de paiements échelonnés, le client s’engage à effectuer les versements de la totalité des paiements prévus.
ARTICLE VI
Les marques commerciales de La société (Cosmos Wave, Cosmos Wave Spa, Life And Rituals et Laurent Raven) fournissent des services de formation et de coaching en développement personnel, l'inscription (l'achat) de ces formations se fait par le biais de plateforme en ligne. Des facilités de paiement sont régulièrement proposées par transactions échelonnées.
Le paiement d'une première tranche de paiement ou d'un acompte engage le client au paiement total du programme ou de la formation auquel il a souscrit. Le montant total est considéré comme dû, au droit de rétraction près comme couvert par l’article précédent, et La société se réserve le droit de faire appel à un service de recouvrement pour faire appliquer ces conditions.
ARTICLE VII
Afin d'assurer la bonne tenue de ses formations et de garantir des groupes de participants respectueux envers chacun et envers les marques commerciales de La société, La société se réserve le droit d'exclure tout participant d'une formation, d'un programme ou d'une de ses plateformes de contenu en ligne, ce à la seule discrétion de La société, sans justification et sans remboursement.
ARTICLE VIII
Tout contenu de formation (livre, support écrit de formation, syllabus, programme de formation, support audio-visuel, contenu sur les groupes privés Facebook, Whatsapp, et autres media sociaux) des marques commerciales Cosmos Wave, Jana Yana - Life And Rituals et Laurent Raven sont la propriété de La société. Toute personne transmettant ces contenus à d'autres personnes est sujette à poursuite et à amende pour vol de propriété intellectuelle.
ARTICLE IX
La société est respectueuse des témoignages que les clients transmettent à ses marques commerciales. Un témoignage partagé officiellement devient la propriété de La société et la société peut l'utiliser pour ses campagnes marketing. La société s'engage à ne pas détourner ou transformer le contenu et à ne pas les utiliser à d'autres fins que marketing.
Conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (le « RGPD »), la société est le responsable du traitement des données à caractère personnel qu’elle collecte ou qui lui sont confiées par son client (les « données »). Les données sont traitées aux fins de la gestion et du traitement des dossiers dans le cadre des produits et services demandés par le client
Les données du client ne sont utilisées pour l’envoi d’informations telles que actualités ou invitations à des événements que moyennant son accord, qui peut être retiré à tout moment, moyennant notification écrite à la société comme expliqué ci-après ou par désinscription digitale (lien de désinscription toujours disponible en pied de page des campagnes email).
Les données sont conservées pour toute la durée de l’exécution de la convention. Ce délai peut être prolongé en cas d’éventuel litige avec le client à la clôture du dossier.
Conformément au RGPD, le client a le droit de demander l’accès à ses données, la rectification des données inexactes ou incomplètes, leur effacement (dans les conditions fixées à l’article 17 du RGPD) ou une limitation du traitement (dans les conditions fixées à l’article 18 du RGPD). Le client peut également s’opposer au traitement de ses données (dans les conditions fixées à l’article 21 du RGPD) et a le droit de demander une copie de ses données pour les transmettre à un autre responsable de traitement. Toute demande aux fins d’exercer ces droits ou de retirer son consentement lorsque celui-ci est requis pour le traitement de ses données est à adresser par écrit :
- par email à l’adresse : info@cosmoswave.be ; ou
- par courrier recommandé à l’adresse : Rue de l'Hôtel 4, 7090 Braine-le-Comte
Le client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, en l’occurrence l’Autorité belge de protection des données (https://www.dataprotectionauthority.be). Le client garantit que les données qu’il communique le sont conformément au RGPD, le cas échéant avec le consentement de(s) la (les) personne(s) concernée(s) ou sur une autre base légale autorisant leur communication et le traitement des données, et tiendra la société indemne en cas de recours de tiers pour non‐respect du RGPD.
ARTICLE X
Toute inscription ou souscription à un programme, formation ou autre service proposé par La société est complètement personnelle. Il n’est pas possible de transférer une inscription ou souscription à un tiers.
ARTICLE XI
Lorsqu’une participation à une formation ou à un programme est confirmée par transaction d’un premier paiement, il n’est plus possible d’annuler ou de déplacer cette participation à une date ultérieure. Le report d’une participation dans des circonstances exceptionnelles reste à la seule discrétion de la société.
ARTICLE XII
En cas de situation exceptionnelle de force majeure, la société est soumise aux prescriptions des autorités. La société se réserve le droit de reporter les formations/programmes sans remboursement ou d’adapter le programme/la formation et de proposer ces services en ligne. Le client accepte l’adaptation du contenu et l’adaptation de la forme de la formation/du programme.
ARTICLE XIII
Ces conditions générales ont été mises à jour le : voir le sous-titre de page.
ARTICLE XIV
Le droit belge régit la conclusion, l’application, l’interprétation et l’exécution de la présente convention. Sans préjudice du droit belge impératif, seuls les cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire dans lequel la Société a son siège social sont exclusivement compétents pour tout litige pouvant survenir.